Définition du crédit vendeur entreprise – Les avantages du prêt vendeur en Suisse?

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Qu’est-ce qu’un crédit vendeur entreprise en Suisse ?

«Définition crédit vendeur»  – Le crédit vendeur entreprise est un prêt effectué par le vendeur à l’acheteur lors d’une cession d’entreprise. C’est un moyen de financement utilisé par l’acheteur pour réaliser le rachat de la société lorsque celui-ci n’a pas suffisamment de fonds pour effectuer la transaction. Le vendeur octroie ainsi un prêt vendeur à l’acheteur de l’entreprise pour une partie du prix de vente afin qu’il puisse racheter la société au vendeur. (estimation en ligne ici).

Quand utiliser un prêt vendeur entreprise en Suisse ?

Le prêt vendeur entreprise est souvent utilisé dans le cas de vente de PME suisses quand l’acheteur n’a pas suffisamment de fonds à disposition pour payer l’intégralité du prix de vente de la société. Dans le scénario où les fonds propres privés de l’acheteur complétés par le financement bancaire ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité du prix de vente de la société, le vendeur, par le biais de son prêt vendeur entreprise, permet à l’acheteur d’acquérir la société en retardant une partie du prix à recevoir. Le prêt vendeur peut ensuite à terme être refinancé par des banques afin que le vendeur obtienne plus rapidement ses fonds.

Pourquoi faire un crédit vendeur société en Suisse ?

Mettre en place un « crédit vendeur cession entreprise» permet de réaliser la vente d’une entreprise quand bien même l’acheteur n’a pas l’intégralité des fonds pour racheter la société au moment de la vente. Un acheteur a généralement trois sources de fonds pour acquérir une société: ses fonds propres, un prêt bancaire et le crédit vendeur société mis en place par le vendeur (si applicable).

Si les fonds propres de l’acheteur complétés d’un prêt bancaire ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité du prix de vente, le vendeur peut octroyer un prêt vendeur à l’acheteur pour que la transaction ait tout de même lieu. Cela signifie qu’une partie du montant de la vente de la société sera à payer plus tard au vendeur. Cette solution est parfois la solution la plus adéquate notamment dans le cas de reprise de société par des employés de l’entreprise.

Comment faire un prêt vendeur société?

Lors du rachat d’une société, un acheteur va généralement essayer de financer une partie du prix d’acquisition par un prêt bancaire en complément d’un apport en fonds propres. Toutefois, il n’est pas rare que la Banque exige des fonds propres importants de l’acheteur pour accepter d’effectuer le prêt bancaire pour racheter l’entreprise. Dans la situation où l’acheteur n’a pas suffisamment de fonds propres à mettre dans la transaction, le vendeur peut retarder la réception d’une partie du prix de vente de la société en octroyant un prêt vendeur.

Un contrat de prêt est ainsi établi entre l’acheteur et le vendeur avec des échéances de remboursements. Cet élément permet ainsi d’obtenir le prêt bancaire et de réaliser la transaction de vente. Le crédit pour rachat d’entreprise est courant dans le domaine des fusions-acquisitions.

Quel est l’avantage d’un crédit vendeur pour le vendeur ?

Les crédits vendeur cession entreprise s’effectuent souvent dans le cadre de rachat d’entreprise par des employés d’une société (i.e. transaction appelée «Management Buy-Out») lorsque les acheteurs n’ont pas suffisamment de fonds propres au moment du rachat. Ce méchanisme de prêt vendeur a le grand avantage de permettre de réaliser tout de même la transaction de vente de la société qui est l’objectif premier. Une partie du prix de vente est ainsi décalée avec les risques ne non-paiements à l’avenir.

Pour mitiger ce risque à terme, il existe aussi la possibilité à de refinancer ce prêt vendeur par un prêt bancaire à moyen terme afin que le vendeur puisse obtenir le reste à payer plus rapidement avec un virement. Il est ainsi recommandé d’inclure des clause incitatives à mettre dans le contrat de prêt).

Quel est le désavantage d’un prêt vendeur pour le vendeur ?

Les prêts vendeur impliquent qu’un montant du prix de vente de la société devra être payé après que la transaction ait lieu. Cela signifie que le vendeur prend un risque que l’acheteur ne puisse payer à l’avenir les montants dus le cas échéant. Ce type de prêt vendeur nécessite souvent une relation de confiance entre l’acheteur et le vendeur afin que le vendeur ait la conviction que l’acheteur pourra à l’avenir lui rembourser les montants dus.

Pour minimiser le risque et la durée de remboursement du prêt vendeur, il existe aussi la possibilité à terme que l’acheteur demande à une Banque de lui prêter l’argent afin de rembourser le crédit vendeur. Des clauses incitatives de remboursement sont ainsi à prévoir dans le contrat du prêt vendeur.

«Crédit vendeur fiscalité» – Quelle est le traitement fiscal Suisse?

«Crédit vendeur fiscalité» – Le contrat de prêt vendeur doit inclure un taux qui est admis fiscalement par les autorités suisses (i.e. c. 0.5% – 4% en fonction des montants et de la monnaie utilisée). Le contrat de crédit pour rachat entreprise ne peut être fixé arbitrairement sous peine de se faire rattraper par le fisc suisse en raison de paiement de dividende dissimulé notamment.

Qui s’occupe de mettre en place le crédit vendeur?

Nos conseillers en fusion-acquisition suisses seront à même de structurer au mieux votre transaction de vente d’entreprise pour minimiser le montant du crédit vendeur le cas échéant (i.e. l’idée étant de recevoir la plus grande partie du prix de vente au moment de la vente de la société afin de minimiser le risque de non-paiement futur). Le crédit vendeur sera souvent lié au prêt bancaire auquel un acheteur va recourir, il faut ainsi effectuer une modélisation de la dette pour déterminer un montant de prêt vendeur. Il est aussi important que le contrat de crédit vendeur soit bien ficelé afin de ne pas être désavantagé par rapport à l’acheteur une fois la transaction de vente réalisée.

M&A Conseil de vente d’entreprise 

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